Conditions applicables aux prestations de ChauffageFiable.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de dépannage, d’entretien, de réparation et d’installation de chauffage fournies par [Nom de l’entreprise], [Adresse], numéro d’entreprise [Numéro BCE], TVA [Numéro de TVA] (« le Prestataire »), à ses clients (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, sauf accord écrit contraire. Si le Client est un consommateur, elles s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit belge de la consommation.
Les prestations sont convenues par téléphone et, selon leur nature, confirmées par un devis, un bon de travail ou un accord écrit. Les informations utiles sur la nature de l’intervention et son coût sont communiquées au Client avant le début des travaux. [Préciser la durée de validité des devis.]
Les prix s’entendent [hors / toutes taxes comprises] et incluent [Préciser : main-d’œuvre, déplacement, pièces]. Les pièces et fournitures nécessaires sont facturées en plus lorsqu’elles ne sont pas comprises. Les interventions d’urgence peuvent donner lieu à des conditions tarifaires particulières communiquées avant l’intervention. [Compléter la grille tarifaire.]
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et dans les règles de l’art. Les délais d’intervention communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants. Le Client garantit un accès sûr et libre aux équipements et au lieu d’intervention et fournit les informations nécessaires. Si l’installation présente un danger, le Prestataire peut refuser d’intervenir ou la mettre à l’arrêt.
Le Client doit informer le Prestataire de tout élément utile (type d’installation, historique des pannes, travaux antérieurs) et s’abstenir de toute intervention de tiers pendant la prestation. Le Client est responsable de la conformité des éléments de son installation qui ne relèvent pas de la prestation.
Les factures sont payables [à la fin de l’intervention / dans un délai de [X] jours] par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire. [Préciser les modalités.] En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement peuvent être dus dans les limites prévues par la loi et/ou le contrat. [Compléter les taux applicables.]
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi. Ce droit ne s’applique notamment pas aux réparations urgentes demandées expressément par le consommateur et exécutées à sa demande. Le Prestataire informera le Client des modalités applicables avant l’intervention. [À faire valider juridiquement.]
Les prestations sont garanties conformément à la loi. Les pièces et équipements fournis bénéficient de la garantie légale applicable et, le cas échéant, de la garantie du fabricant. [Préciser la garantie propre au Prestataire sur la main-d’œuvre.] La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers ou de l’usure normale.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites autorisées par la loi. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, sauf faute lourde ou dol, ni pour les dommages liés à un événement de force majeure.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai raisonnable après la découverte du problème, par écrit à [Adresse e-mail de contact] ou à [Adresse]. Le Prestataire s’efforcera de trouver une solution amiable.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur ce site.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. [Préciser l’arrondissement judiciaire si le Client est un professionnel.] Les consommateurs peuvent recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
Dernière mise à jour : [Date].